Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00260
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 629 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06
N° RG 26/00260 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIKP
DEMANDEUR : M. [O] [M]
ÉLECTEUR : Mme [C] [D] [J] [K]
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 05 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Stéphane LOBRY, assisté de Théa HOAREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 25 Février 2026, M. [O] [M] a saisi la présente juridiction afin de demander l'inscription de :
Mme [C] [D] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] née le 15 Décembre 1985 à [Localité 3] (PORTUGAL)
sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud) .
À l’audience du 03 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [C] [D] [J] [K] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l'occurrence le 26 février 2026.
M. [O] [M] comparait en personne et expose que Mme [C] [D] [J] [K] est installée sur la commune d’[Localité 5] et qu’elle doit en conséquence pouvoir être inscrite sur la liste électorale de la commune.
Mme [C] [D] [J] [K] ne comparaît pas mais a établi une “procuration” confirmant sa volonté d’être inscrite sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5].
L'affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription d’un électeur omis. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, M. [O] [M] justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune et a formé son recours dans le délai légal, de sorte que sa demande est recevable.
Il résulte par ailleurs de l’article L11 du code électoral que sont inscrits sur la liste électorale de la commune tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.
C’est à celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur remplit les conditions prévues par le texte précité.
A l’appui de sa demande, M. [O] [M] produit notamment un contrat de location d’un logement meublé en date du 1er novembre 2024 au nom de Mme [C] [D] [J] [K] pour un bien situé [Adresse 2], sur la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud) et un courrier de la CPAM de la Corse-du-Sud du 12 septembre 2025 qui lui a été adressé à la même adresse.
Ces pièces sont suffisantes pour établir que Mme [C] [D] [J] [K] a son domicile réel dans la commune et y habite en tout état de cause depuis six mois au moins.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Mme [C] [D] [J] [K] sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [O] [M] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l'inscription de Mme [C] [D] [J] [K] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] née le 15 décembre 1985 à [Localité 3] (PORTUGAL) sur la liste électorale de la commune d’[Localité 5] (Corse-du-Sud).
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [C] [D] [J] [K], au préfet, au maire d’[Localité 5] (Corse-du-Sud) et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.