Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03095
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4ème Chambre Civile
Palais de Justice des Feuillants
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
Ord. n° : 1
RG N° : N° RG 25/03095 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNTP
[Q] [E]
Représentant : Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
[M] [U] veuve [E]
Représentant : Me Damien GENEST de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS
[W] [E]
[X] [E]
Représentant : Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS
[L] [E], décédé le [Date décès 1] 2025
INTIMÉS
Nous, Denys BAILLARD, Président de la 4ème Chambre Civile, assisté de Inès BELLIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° N° RG 25/03095 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNTP,
Vu la déclaration d'appel de Madame [Q] [E] au Greffe de la Cour d'appel de Poitiers le 18 Décembre 2025, à l'encontre du Jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de POITIERS en date du 19 août 2025,
Vu le mail du 7 janvier 2026 de Madame [Q] [E] informant la cour du décès de Monsieur [L] [E], survenu le [Date décès 1] 2025,
Vu l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/03095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.