Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 05/03/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

AVI-BAT SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [A] [J] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société AVI-BAT SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/03/2026;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [T] [F], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [J] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, la société AVI-BAT SAS ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à des vérifications complémentaires suite à de nouveaux éléments qui pourraient permettre d'engager une sanction personnelle à l'égard du dirigeant ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;

MAINTIENT

Maître [A] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

ORDONNE

la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.