Demande en paiement relative à un autre contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Thionville
Décision du: 10 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00074
Formation: PC CIVIL
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 233 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE Tél: 03.55.84.30.20

RG N°N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAVD

Minute: 26/00169

DU 10 Mars 2026

[R] [F]

S.A.S. NEW HABITAT

INJONCTION DE PAYER

DESISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier.

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Monsieur [R] [F], demeurant 21 rue Vauban - 54400 LONGWY, non comparant

à :

S.A.S. NEW HABITAT, demeurant 14 rue Descartes - 57190 FLORANGE, non comparant

Vu l'article 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la

S.A.S. NEW HABITAT

a formé une opposition le 20 novembre 2025 à une ordonnance en date du 2 juillet 2025 portant injonction de payer;

Que Maître [W], Commissaire de Justice, pour le compte du demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier reçu le 16 février 2026 ;

☐ Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur par courrier reçu au greffe le 13 février 2026 ;

☐ Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 juillet 2025 n° 21-25-001124 est non avenue;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026, par Marie-Cécile DUPUY Juge au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Anne ROUX, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 26/00074.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.