Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01083
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
10/03/2026
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1083 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LE MIRON -
2025RJ330
[Adresse 1] Représentée par M. [D], dirigeant de droit Assistée de son avocat, Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES
Date d'ouverture : 16/09/2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL BCM représentée par [W] [X] ou [R] [T] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [P] [N]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/03/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire évoque une trésorerie d'environ 5 000 € et indique que la saison prochaine devrait être favorable au renforcement du chiffre d'affaires. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'1 million d'euros, dont 600 000 € de compte courant. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
L'avocat de M. [D] indique que le restaurant a connu des débuts difficiles mais qu'il faut du temps pour voir des résultats. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 16/09/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société LE MIRON
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 16/09/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Pour le Greffier Maude CHABERT un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.