Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000593
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce
Madame [G] [H] Entrepreneur individuel Café, débit de boisson [Adresse 1] Etb : [Adresse 2] [Localité 1] RCS St MALO : 852 512 888
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Président : D. DUGUES T
Juges : R. LE TIEC R. BOIRON
Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
A la date du 27.02.2026, Madame [G] [H], entrepreneur individuel, ( ci-après « le Débiteur » ) a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 09.03.2026 et a exposé ses difficultés de trésorerie.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal,
Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 19.950 euros, avec son actif disponible d'un montant de 526 €. L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 01.11.2025, date indiquée par le déclarant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Madame [G] [H] Entrepreneur individuel Café, débit de boisson [Adresse 1] Etb : [Adresse 2] [Localité 1] RCS St MALO : 852 512 888
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.11.2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants : N. DUTERTRE GALON en qualité de juge-commissaire, * La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [A] sis [Adresse 3] [Localité 2], en sa qualité de mandataire judiciaire * La SELARL de Maître [N] [M], Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 10.09.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 11.05.2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire * Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience * Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 10.03.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.