Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025003126
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général : 2025 003126 Jugement du 10.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Président : Juges : D. DUGUEST
R. LE TIEC R. BOIRON Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère public : F. TREMEL
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
Suivant jugement en date du 09.09.2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL SAP SAAD Tournebride ( ci-après « le Débiteur » ) désignant I. DUEZ Juge-commissaire et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 09.03.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 09.09.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181
Jusqu'au 09.09.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 10.03.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.