Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Homologue l'accord des parties
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00840
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 25/00840 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQMC
Minute n° :
JUGEMENT DU 09 Mars 2026
[I] [H]
C/
[R] [L]
Expédition délivrée le 09/03/2026 à : Madame [I] [H] Monsieur [R] [L]
Exécutoire délivrée le 09/03/2026 à : Madame [I] [H] Monsieur [R] [L]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [I] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant requête reçue au greffe le 2 septembre 2025, Madame [I] [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande de condamnation de Monsieur [R] [L] au paiement de la somme de 530 euros au titre de la restitution d’un dépôt de garantie et de la somme de 1.431 euros au titre des pénalités de retard.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2026 pour permettre la citation de Monsieur [R] [L] n’ayant pas retiré sa convocation.
A l’audience du 19 janvier 2026, les parties ont été orientées vers le conciliateur de justice présent au tribunal à l’effet d’être informées de sa mission et de participer le cas échéant à cette mesure.
Les parties sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation par le juge à savoir le paiement par Monsieur [R] [L] de la somme de 355 euros au titre de la restitution de garantie outre les frais de justice correspondant au coût de l’assignation supportée par Madame [I] [H]. Les parties précisent que le virement a été effectué à l’issue de la conciliation.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Faisant application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, le litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer les termes de leur accord leur conférant ainsi force exécutoire.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Monsieur [R] [L] ayant déjà remboursé Madame [I] [H] les frais exposés pour procéder à la citation du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’accord des parties consistant : - au paiement de la somme de 355 euros par Monsieur [R] [L] à Madame [I] [H] au titre de la restitution du dépôt de garantie, - au remboursement par Monsieur [R] [L] à Madame [I] [H] des frais de citation par elle exposés,
Constate que le paiement a été effectué lors de l’audience par virement bancaire,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Homologue l'accord des parties. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/00840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.