Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00101
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 485 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première Chambre civile
12 Mars 2026
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOT2
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 51-23-0012
ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION
Rectification d'erreur matérielle
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel assistéee de Marlène BERTHET, Greffier,
E N T R E :
M. [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
M. [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Mme [O] [W] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assistés de Me Eric ODIN de la SELARL OGR, avocat au barreau de MOULINS
INTIMES
Vu l'ordonnance rendue par le conseiller chargé de la mise en état le 5 février 2026 en matière de médiation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort du 'par ces motifs' de la décision du 5 février 2026 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur qu'est désigné à cet effet le Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme (Maison de l'Avocat - [Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01] - www.médiation63.com).
La dénomination et les coordonnées de cet organisme sont manifestement erronées et sont en fait les suivantes : Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand ([Adresse 5] - Tèl : [XXXXXXXX02] - mé[email protected])
L'ordonnance susvisée contient donc une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel assistée de Marlène Berthet, greffier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que l'ordonnance en matière de médiation rendu par le conseiller de la mise en état le 5 février 2026 RG n°26/00101 est affectée d'une erreur matérielle et ordonne sa rectification ;
Disons que le deuxième paragraphe du 'par ces motifs' de l'ordonnance du 5 février 2026 ainsi rédigé :
'DESIGNONS à cette fin le Centre de Médiaton Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme
Maison de l'Avocat
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tèl : [XXXXXXXX01]
www.mediation63.com'
est annulé et remplacé par :
' DESIGNONS à cette fin le Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tèl : [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]'
Disons que les délais visés dans l'ordonnance rectifiée courent à partir de la présente décision.
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ;
Disons que les dépens de l'instance en en rectification resteront à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.