Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00021
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE :
LE DEMANDEUR : * SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2 COP [Localité 1]attente
ET : LE DEFENDEUR : * Monsieur [T] [H] [Adresse 1] attente
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Assigné par le demandeur suivant acte du 28/04/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d'intérêt à la cause lors de l'audience du 19/09/2025 que le demandeur se bornant à solliciter renvoi;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate la non comparution des parties et qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d'administration non susceptible de recours,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
DIT que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ;
ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT que l'affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier S]
Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.