Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRES DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ93

Prononcé le 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P], Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

FAUVE [Localité 1] SASCO [Adresse 1] représenté(e) par Maître Benoît GAUME ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCÉDURE

Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a été saisi par la société FAUVE [Localité 1] par déclaration de cessation des paiements, laquelle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la société fait partie d'un groupe qui a acquis un restaurant non rentable.

L'établissement de [Localité 1] génère 100 000 € de perte chaque année, pertes renflouées jusque là par le Groupe.

Aujourd'hui, le groupe VALOPREST est le premier créancier de la société FAUVE [Localité 1] via son compte courant d'associé.

Les difficultés de la société ont été aggravées par un turn over très important.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 29 octobre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

FAUVE [Localité 1] SASCO

[Adresse 1] Recherche d'une utilité sociale : transmission des pratiques de l'alimentation durable (restauration, traiteur, sensibilisation…) et mise en place d'un parcours d'insertion pour des personnes éloignées de l'emploi..

Inscrit au RCS sous le numéro 853 406 676 RCS BAR-LE-DUC

FIXE au 29 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier T] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [L] [Adresse 2] ;

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [L] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à , représentant légal de l'entreprise ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F]

Le Président [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.