Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ34

La présente affaire a été entendue à l'audience du 19/09/2025 à laquelle siégeaient : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier E], Juge,

Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier

Aprés quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 07/11/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

HOLDING POLMARD SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, Assisté de Maître Michel NASSOY [Adresse 2]

EN PRESENCE DE:

L'administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [R] et Maître [X] [Adresse 3]

Le Mandataire judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [J] [Adresse 4]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 21/03/2025 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de HOLDING POLMARD SAS ;

Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'un accord a été régularisé avec la banque CIC EST, unique créancier. L'administrateur émet un avis favorable à l'arrêt du plan.

Le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire, il fait part notamment des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par HOLDING POLMARD SAS.

Le dirigeant, assisté de Maître NASSOY, a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience et s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, il sollicite l'adoption du plan.

Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Le Ministère Public, avisé et favorable à l'homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire,

ARRETE

le plan de redressement de :

HOLDING POLMARD SAS

[Adresse 1], et ce dans les conditions suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires défitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500.00€

Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation.

Créances bancaires échues ou à échoir :

Ces créances seront remboursées dans les termes de l'accord obtenu par l'Administrateur judiciaire auprès de la banque CIC EST.

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 07/11/2026.

DESIGNE

[N] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [M] [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles.

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

PREND ACTE

de l'engagement des associés à ne pas céder à titre onéreux les part sociales détenues et ce jusqu'à désintéressement des créanciers du plan, sauf autorisation du Tribunal ;

PREND

ACTE de l'engagement des associés et du dirigeant à ne pas proposer au vote, à ne pas voter et à ne pas distribuer de dividendes provenant du résultat de bénéfice de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation du Tribunal ;

PREND

ACTE de l'engagement du dirigeant à ne pas réduire sciemment la valeur des actifs de la société ;

PRONONCE

l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société HOLDING POLMARD, et ce pour toute la durée du plan ;

DIT

que les versements devront intervenir trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan afin de couvrir l'échéance à venir ;

DIT

que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;

DIT

qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;

DIT

que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F]

Le Président [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.