Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00200
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2021RJ4
Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE:PRS de la Meuse [Adresse 1] a comparuen personneET : BRAG-PNEUS SARL [Adresse 2]
a comparuen personne
EN PRÉSENCE DU:Commissaire à l'exécution du planBERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [S] [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 15 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société BRAG-PNEUS.
Par jugement en date du 21 octobre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement.
Par requête en date du 15 mai 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction Générale des Finances Publiques de la Meuse a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'une requête aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le Commissaire à l'exécution du plan expose que la créance détenue par le PRS de la Meuse sur la société BRAG-PNEUS a été réglée.
A l'audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Meuse se désiste de la présente instance, sa demande se trouvant désormais sans objet.
Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à BRAG-PNEUS SARL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
De ce fait la preuve de la cessation des paiements n'apparaît pas rapportée.
Il n'y a pas lieu en conséquence à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société BRAG-PNEUS SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Par décision contradictoire ;
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
CONSTATE que BRAG-PNEUS SARL n'est pas en état de cessation des paiements,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de la société BRAG-PNEUS SARL.
ORDONNE le retrait du rôle.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23dont TVA à 20,00% à la charge de demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.