Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00037
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2021RJ4
Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE: [U] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] En personne
ET : La société BRAG-PNEUS [Adresse 2] En personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan du 06/02/2025 aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La société BRAG-PNEUS au vu du non-paiement de la deuxième annuité du plan arrêté par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 21 octobre 2022. La société BRAG-PNEUS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan reprend les termes de sa requête et indique que la société débitrice, bien que relancée par courrier du 02/10/2024 et par courrier recommandé du 21/11/2024, celle-ci n'avait pas versé les fonds correspondant à la deuxième annuité de son plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan indique cependant que la société débitrice a bien versé entre ses mains les fonds les 12 et 13 février 2025.
Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BRAG-PNEUS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision contradictoire
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE le désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa requête en résolution du plan de redressement et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de La société BRAG-PNEUS ;
ORDONNE le retrait du rôle ;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.