Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T4Y

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 26 février 2026 DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, nouvelle dénomination de la société EQUITIS GESTION, SAS représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, toque A0133

DÉFENDERESSE

Madame [T] [W] divorcée [A] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (BULGARIE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5]

représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire toque C189

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me SOLA, par la toque

Copie certifiée conforme délivrées à : Me PERRAULT, par la toque, à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA lors des débats, Madame Lise JACOB lors de la mise à disposition de la décision

Décision du 26 Février 2026 Saisies immobilières N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T4Y

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire Insusceptible d’appel

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 octobre 2023, publié le 13 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2023 S numéro 168, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIÉS, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [T] [W], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a notamment autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix minimum de 300 000 € et a fixé l'audience de rappel au 4 septembre 2025.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi pour l'audience du 26 février 2026.

Suivant conclusions déposées pour l'audience du 26 février 2026, le créancier poursuivant sollicite le report de la vente forcée du fait de de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation.

Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du juge de l'exécution le 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R. 322.19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la cour d'appel saisie d'un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l'adjudication et qu'à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.

La cour n'ayant toujours pas statué sur l'appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien saisi, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 à 09h30 afin de réexaminer l'état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal en dernier ressort,

ORDONNE le report de la vente forcée,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 à 09h30 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l'état de la procédure d'appel,

RÉSERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire;

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION