Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ26

Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P] Président, Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 18 septembre 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

LORRAINE TEXTILE SARL [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [E] [P] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La Société LORRAINE TEXTILE SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 20/03/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 20/09/2025 ;

Par jugement en date du 18/09/2025, la procédure a été prorogé au 20/12/2025, Monsieur [Z] [F] [S] [N] et Madame [Z] [L], dirigeants de ladite Société ainsi que Maître [P] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [Z] [F] [S] [N] ey Madame [Z] [L] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 19/11/2025 exposant que la réalisation d'actifs est toujours en cours de de proroger le délai de clôture de un mois ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/12/2025,

INVITE en conséquence Monsieur [Z] [F] [S] [N] et Madame [Z] [L], dirigeants de la Société LORRAINE TEXTILE SARL à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 04 décembre 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier.