Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ67

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Q], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associé après débats à l'audience du quatre septembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A: LA DEMANDE DE :

Monsieur [G] [P] [Adresse 1] représenté par Madame [O] [G] née [D] dûment mandatée ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par courrier Monsieur [P] [G] a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il est représenté par son épouse, dûment mandatée ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, Madame [O] [G] née [D] maintient la demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible son époux ayant cessé son activité suite à une grave maladie.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible du fait que l'entreprise n'a plus d'activité et au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 750 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 5 salariés ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 mars 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants sur les patrimoines réunis de :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1] Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Inscrit au RNE 424 771 [Immatriculation 1].

FIXE au 04 mars 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [E] [Q] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [W] [X] [Adresse 2] ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [W] [X] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.