Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ104

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier C], Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [B] ETUDE ISOLATION GRAND EST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [V] [J] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [B] ETUDE ISOLATION GRAND EST a l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/10/2022, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 06/04/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/04/2025 ;

Par jugement en date du 03/07/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée a été prorogé au 06/11/2025, Monsieur [B] [C], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [J] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [B] [C] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 05/11/2026 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une action en recouvrement de créances est en cours, qu'il sollicite en conséquence la prolongation du délai de clôture de 6 mois ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 06/05/2026,

MAINTIENT Maître [V] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [B] [C], dirigeant de la SARL [B] ETUDE ISOLATION GRAND EST à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier P]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.