Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ93

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

RHR AUTO SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [M] [B] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La RHR AUTO SASa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 03/07/2025 ;

Madame [N] [V] [U] [H], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [B] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Madame [N] [V] [U] [H] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 04/11/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est en cours à l'encontre de la dirigeante ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/12/2025,

MAINTIENT Maître [M] [B] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Madame [N][V] [U] [H], gérant de laRHR AUTO SAS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 04 décembre 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier.