Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2012RJ11

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 janvier 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[N] [K] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [Z] [R] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [N] [K] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 02/02/2012 ;

Par jugement du 16/01/2025, le tribunal de céans a prolongé la clôture jusqu'au 02/07/2025, Monsieur [N] [K] ainsi que Maître [R] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [N] [K] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 11/07/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que Monsieur [N] envisage de solder l'intégralité du passif mais qu'il n'a néanmoins eu aucun retour de la part de celui-ci pour permettre d'aboutir à une solution ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 02 janvier 2026,

MAINTIENT Maître [Z] [R] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [N] [K] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 15 janvier 2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.