Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2021RJ5

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y] Président, Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 18 janvier 2024 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL LEXY FREINS LIEU-DIT "[Localité 1]" [Localité 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [T] [Y] [Adresse 1] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL LEXY FREINS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/12/2021 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 18/09/2023 ;

Par jugement en date du 18/01/2024, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 16/12/2025, Monsieur [N] [T], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [Y] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Monsieur [N] [T], dirigeant de la SARL LEXY FREINS, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025 indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Val de Briey en date du 19/11/2024 qui a prononcé la relaxe de Monsieur [N] [T], dirigeant de ladite société, des faits de banqueroute et détournement d'actif ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général

2023F00280 inscrite à l'audience de ce jour et dont l'objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARL LEXY FREINS ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

JOINT les instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2024F00025 et 2023F00280 et dit que l'instance principale porte le numéro 2024F00025 ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/12/2026,

MAINTIENT Maître [T] [Y] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [N] [T], dirigeant de la SARL LEXY FREINS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier K]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.