Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003469
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026
N. GREFFE : 2025 003469 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER SELARL DAVID-[H] & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [H], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
REALISATIONS ETUDES [Localité 1] INDIVIDUELLES (SA) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 330 841 321
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier le projet d'acte de cession n'a pas été dressé par la SCP [V] & MAUGEAIS. La signature de l'acte de cession devrait intervenir courant février.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04/02/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
dument convoqué, ancien représentant légal de REALISATIONS ETUDES [Localité 1] INDIVIDUELLES (SA) - [Adresse 1] étant non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur BESNARD faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 04/03/2026.
Que ce délai de clôture a été prorogé au 04/02/2027.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de REALISATIONS ETUDES [Localité 1] INDIVIDUELLES (SA) - [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2027.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 04/02/2026 à 14h15.
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.