Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003069
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N.GREFFE : 2025/3069
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2025, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ANGLO AUTO, exerçant l'activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l'automobile, [Adresse 1]
Monsieur [G] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte
Le Mandataire judiciaire a déposé le 19 Novembre 2025 une requète de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l'article L631-15 II du code de Commerce
Il a été entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 Décembre 2025
Monsieur [H] [E] Président de la SAS ANGLO AUTO est non comparant
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
Après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour
Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de sa requète, le mandataire judiciaire expose les éléments factuels suivants :
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ANGLO AUTO sur assignation de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
Il n'a pu entrer en contact avec le dirigeant de cette entreprise malgré les convocations adressées, par LRAR revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ou par lettre simple
Il sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidations judiciaire
Madame la Procureure de la République, au constat du rapport du Mandataire requiert la conversion en liquidation judiciaire aux termes de ses réquisitions écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'il apparait que la SAS ANGLO AUTO n'a plus d'activité et que son dirigeant se montre défaillant et ne pouvant être contacté
Qu'au vu de l'absence de perspective Il y a lieu en effet de prononcer sa liquidation judiciaire à compter de ce jour
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu les dispositions de l'article L631-15 II du code de Commerce
Vu les réquisitions du Ministère Public
Vu le rapport écrit du Juge Commissaire
Met fin à la période d'observation
Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ANGLO AUTO, exerçant l'activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l'automobile, [Adresse 1]
l'EURL [F] [R], exploitant un fonds de commerce de vente de cannabis et
Maintient Monsieur [G] dans ses fonctions de Juge Commissaire et désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir dans le délai de 06 mois au plus tard
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025
[Localité 2]
L BONNEAU
GREFFIER
PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.