Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002919
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025/2919
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 8 octobre 2025, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PJ INDUSTRY SAS exerçant l'activité de prise de participation, administration gestion, management, promotion, conseil et formations dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 511 387 714
Monsieur [I] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE, représentée par Maître [F] [W] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [T] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de Commerce, la société PJ INDUSTRY SAS a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 décembre 2025
Monsieur JOBARD, président de la société PJ INDUSTRY
Les mandataires
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Monsieur BONNEAU Juges : Madame ROCTON, Monsieur BURON
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la société PJ INDUSTRY est la société holding de la société ETABLISSEMENTS MERIEN (SARL)
Attendu que seuls les résultats de la société filiale détenue à 99 % pourraient permettre à la société PJ INDUSTRY de présenter un projet de redressement et du règlement de son passif déclaré à hauteur de 3.678.520, 71 €
Attendu que par au jugement de ce jour la poursuite de la période d'observation a été autorisée pour sa filiale.
Qu'il en sera fait de même pour la société mère
Que la poursuite de la période d'observation sera autorisée pour une période de 4 mois
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la société PJ INDUSTRY SAS pour une durée de 4 mois à compter du 8 Décembre 2025
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 1er avril 2026 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés
Ainsi jugé le 3 décembre 2025
Le Greffier
Anne-Sophie GUICHAOUA
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.