Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002686
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N° GREFFE: 2025 002686
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
En date du 04/06/2025, un jugement du Tribunal de Commerce de LAVAL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Restaurant La joie (SARL).
Mme [A] [J] a été désigné en qualité de Juge commissaire.
Par requête du 23/10/2025, la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [G] [E], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de Restaurant [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] - Immatriculée au RCS sous le numéro 913 544 045 sollicite de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée et de voir dire que celles de la procédure de Droit commun s'appliqueront, conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce.
Les parties ont été convoquées en chambre du conseil pour l'audience du 05/11/2025.
[C] [K] et [H] [F], dûment convoqués, non comparants.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU, faisant fonction de Juge rapporteur, lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu que SELARL PRAXIS, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD, expose que dans ce dossier un actif reste à vendre aux enchères publiques.
Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de LAVAL, statuant par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours.
Le Ministère Public avisé,
Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Dit que les règles de la procédure de Droit commun s'appliqueront à la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Restaurant La joie (SARL) - [Adresse 2], exerçant l'activité de [Localité 1], restaurant, plat à emporter et traiteur.
Dit que l'examen de clôture de l'affaire devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.