Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002631
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N. GREFFE : 2025 002631 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
Mme [F] née [N] [T] - [Adresse 1] - [Localité 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 523 983 344
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier la vente de l'immeuble a été autorisée et en attente de la régularisation de l'acte de vente par le notaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
Mme [G] [K] [T] [I] M et MME [M] dument convoquée, née [N] [T] - [Adresse 2] étant non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 29/08/2019.
Que ce délai de clôture a été prorogé au 06/11/2025.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de Mme [F] née [N] [T] - [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 3] jusqu'au 05/05/2026.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.