Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000174
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 584 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2025
N. GREFFE : 2025000174
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 20 Novembre 2024, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 1] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 920 752 458
Madame [Z] a été désignée en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte
Le Mandataire judiciaire a déposé le 26 février 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l'article L631-15 II du code de Commerce
Les parties ont été entendues en Chambre du Conseil à l'audience du 05 mars 2025.
Ont comparu :
Monsieur [T] [N] Madame [L], Représentante des salariés Le mandataire
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
Après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de sa requête, le Mandataire judiciaire expose les éléments suivants : Le passif déclaré s'élève à la somme de 368.676, 65 €
Le gérant a indiqué son souhait d'arrêter l'exploitation suite à une visite de l'inspection du travail en date du 20 Février 2025 dans le cadre d'un différend qui l'oppose à un apprenti
Suite à la fermeture de 2 autres commerces, le fonds subsistant est également fermé depuis le 22 Février 2025
Il maintient sa requête
Monsieur [T] confirme les termes du rapport de Maître [G] et ne s'oppose pas à la requête du Mandataire
Madame la Représentante des salariés n'a pas d'observation à faire valoir
Madame la Procureure de la République aux termes de ses réquisitions sollicite la conversion en liquidation compte tenu de l'absence de solution de redressement possible
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le dernier fonds de commerce exploité par Monsieur [T] est fermé depuis le 22 février 2025
Au vu de la complexité du contexte, le gérant a indiqué en audience son souhait d'arrêter définitivement l'exploitation
Madame le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire
Compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu les dispositions des articles L.631-15 II du Code de Commerce
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Vu les réquisitions du Ministère Public
Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation
Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 4]
[Localité 1] [W] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W]
Maintient Madame [Z] dans ses fonctions de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [G] [O], en qualité de Mandataire Liquidateur
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir dans le délai de 6 mois au plus tard
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé le 05 Mars 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
Stéphane BARREAU
Greffier
Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.