Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024005348
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2025
N. GREFFE : 2024/5348
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2024, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS TITAN SOLUTIONS SERVICES exerçant l'activité de vente de machines et outillages agricoles neuf et occasions, pièces détachées, réparation dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 813 879 590
Monsieur [G] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,
Sur requête en date du 22 janvier 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce
L'affaire appelée une première fois en Chambre du Conseil le 19 février 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 12 mars 2025
Ont comparu à l'audience du 12 mars 2025 :
Monsieur [E] [D], Président de la SAS TITAN SOLUTIONS SERVICES
Madame [O] [I], Représentante des salariés est non comparante
Le Mandataire
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Me Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire aux termes de sa requête exposait que le dirigeant n'a pas respecté les obligations inhérentes à la procédure de redressement judiciaire en réglant des créances antérieures à l'ouverture de la procédure pour un total de 31.958,26 € alors que cette interdiction lui a été formellement indiquée par écrit ainsi qu'oralement
Il indique que Monsieur [E] [D], a intégralement remboursé les dites sommes à la procédure avec ses deniers personnels et qu'il se désiste en conséquence de sa requête en conversion
Monsieur [E] [D] confirme le règlement intervenu et accepte le désistement
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la SELARL SLEMJ ET ASSOCIES es qualité, se désiste de sa requête
Que le présent Tribunal le constate et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
En présence du Ministère Public
Constate le désistement par la SELARL SLEMJ & ASSOCIES de son instance en conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société SAS TITAN SOLUTIONS SERVICES
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Passe les dépens en frais privilégié de redressement judiciaire
Ainsi lu et jugé en audience publique le 12 mars 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
Eric PINCON
GREFFIER
JUGE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.