Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R04788
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 17/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4788
Ordonnance de désistement d'action
SELARL AMANDINE RIQUELME [Adresse 1] [Localité 1]
Maître Sandy HARANT
SIBELCO GREEN SOLUTIONS SAS [Adresse 2] [Localité 2] Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débats à l'audience du 17/09/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de REIMS, statuant par une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de REIMS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R04788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.