Décision sociale

2025R04784 - 2532300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 19/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4784

Ordonnance de référé

Demandeur (s) : SELARL [U] [M] (Me [U] [M]) ès qu judiciaire de la SARL LE KONGMING [Adresse 1] [Localité 1] alité de liquidateur

Représentant (s) : Maître Sandy HARANT Défendeur (s) : HOLDING [D] SCI [Adresse 2] [Localité 1] Président : Commis greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR

Débats à l'audience du 17/09/2025

LES FAITS

Par jugement en date 25 mars 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LE KONGMING.

La SARL LE KONGMING est détenue par la société HOLDING [D], associée unique.

La SELARL [U] [M] a été désigné mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING.

Celle-ci a constaté que la société HOLDING [D] détenait un compte courant débiteur de 2 500 € dans sa filiale, la SARL LE KONGMING, somme pour laquelle elle a réclamée le règlement au holding, sans succès.

LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, LA SELARL [U] [M], mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL LE KONGMING, fonctions auxquelles, elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 25 mars 2025, prise en la personne de son associé, Maître [U] [M], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission a fait donner assignation à la société HOLDING [D], société civile au capital social de 525 100€, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé, le 3 septembre 2025, aux fins de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Condamner à titre provisionnel la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], Mandataire Liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 500€ augmentée des intérêts au taux légal à dater du 12/06/2025, date de réception de la mise en demeure, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], Mandataire Liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 1 000€.

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé. Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamner enfin la société HOLDING [D] au paiement des entiers dépens.

A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2025

La SELARL [U] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE KONGMING, par son avocat, aux termes de ses conclusions, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

La société HOLDING [D] est ni comparante, ni représentée.

Pour plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.

ET CE JOURD'HUI, 19 novembre 2025, après en avoir délibéré, avons statué comme suit,

Attendu que la SARL LE KONGMING constituée le 15 juillet 2009 par les époux [D] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de REIMS, prononcé le 25 mars 2025 ;

Attendu que le tribunal a désigné la SELARL [U] [M] en qualité de mandataire liquidateur dans cette procédure ;

Attendu que la société HOLDING [D] a été constituée le 2 janvier 2019 par les époux [D], ces derniers apportant 100% des titres de la SARL LE KONGMING à ce holding ;

Attendu que la SELARL [U] [M] a constaté que le HOLDING [D] détenait un compte courant débiteur de 2 500 € dans les comptes de la société LE KONGMING ;

Attendu que les courriers demandant le remboursement de cette somme, et, notamment, la mise en demeure que Maître [M] a adressée au HOLDING [D] en date du 11 juin 2025 - réceptionnée le 12 juin 2025 par son destinataire- sont restés infructueux ;

Attendu que le mandataire liquidateur demande la condamnation de la société HOLDING [D] à payer cette somme, restant due, à la SARL LE KONGMING ;

Attendu qu'il échet de recevoir la SELARL [U] [M] en sa demande et de la déclarer bienfondée ;

Attendu qu'il échet de condamner, à titre provisionnel, la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 500 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 12 juin 2025, date de réception de la mise en demeure ;

Attendu qu'il échet de condamner la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu'il échet de condamner la société HOLDING [D] au paiement des entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,

Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,

Recevons la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, en sa demande et la déclarons bien fondée,

En conséquence,

Condamnons à titre provisionnel, la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 500 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 12 juin 2025, date de réception de la mise en demeure,

Condamnons la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 1 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,

Condamnons la société HOLDING [D] au paiement des entiers dépens de l'instance dont frais de greffe pour la somme de 38,65 € TTC,

DONNEE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits, ET AVONS signé avec le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.