Décision sociale

2025R04783 - 2532300002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 19/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4783

Ordonnance de référé

Demandeur (s) : SELARL [I] [L] (Me [I] [L]) ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE KONGMING [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) : Maître Sandy HARANT Défendeur (s) : CHEZ LU SARL [Adresse 2] [Localité 1] Président : Greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFFOUR

Débats à l'audience du 17/09/2025

LES FAITS

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Reims a prononcé une ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE KONGMING. Maître [I] [L] a été désigné mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette société.

La société LE KONGMING et la société CHEZ LU sont toutes deux filiales du HOLDING [D], détenu par les époux [D].

Le mandataire judiciaire a constaté que, la société CHEZ LU, détenait un compte débiteur à hauteur de 18 620,66 € dans les comptes de la société LE KONGMING. Ses tentatives auprès de la société CHEZ LU, pour obtenir le règlement de cette somme, sont restées vaines.

C'est pourquoi Maître [I] [L] ès qualité a assigné, en référé, la société CHEZ LU par devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SELARL [I] [L], mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL LE KONGMING, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 25 mars 2025, prise en la personne de son associé, Maître [I] [L], a fait donner assignation à la société CHEZ LU, SARL au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 842 969 032 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé le 3 septembre 2025, aux fins de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Condamner à titre provisionnel la SARL CHEZ LU à régler à la SELARL [I] [L], Mandataire Liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 18 620,66€ augmentée des intérêts autaux légal à dater de la délivrance de l'assignation Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la SARL CHEZ LU à régler à la SELARL [I] [L], Mandataire Liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 000€. Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé. Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamner enfin la SARL LU au paiement des entiers dépens.

A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2025

LA SELARL [I] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE KONGMING, par son avocat, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

La SOCIETE CHEZ LU est ni comparante, ni représentée.

ET CE JOURD'HUI, 19 novembre 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit,

Attendu que la société LE KONGMING a été créée en juillet 2009 par les époux [D] pour exploiter un restaurant, le capital étant détenu à 40% par Madame et à 60% par Monsieur ;

Attendu que les époux [D] ont constitué la société CHEZ LU en octobre 2018 pour exploiter un second restaurant, le capital étant détenu à 40% par Madame et à 60% par Monsieur ;

Attendu qu'en 2019, les époux [D] ont constitué un holding, dénommé HOLGING [D], pour y apporter les titres des sociétés LE KONGMING et CHEZ LU, qu'ils détenaient, jusque-là, à titre personnel ;

Attendu que la société LE KONGMING a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 25 mars 2025, la société SELARL [I] [L] ayant été désigné mandataire liquidateur ;

Attendu que le mandataire liquidateur a constaté que la société CHEZ LU détenait un compte débiteur d'un montant de 18 620,66 € dans la société LE KONGMING ;

Attendu que ce dernier a demandé à la société CHEZ LU, le remboursement de cette somme, une première fois en mai 2025, puis par courrier de mise en demeure le 11 juin 2025 ;

Attendu que ces tentatives sont restées infructueuses ;

Attendu qu'en conséquence, Maître [I] [L] demande la condamnation de la société CHEZ LU à lui payer la somme due, augmentée des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'il échet de recevoir Maître [I] [L] en sa demande et de la déclarée bien fondée ;

Attendu qu'il échet de condamner la société CHEZ LU, à titre provisionnel à régler à la SELARL [I] [L], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 18 620,66 € augmentée des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation ;

Attendu qu'il convient de condamner la société CHEZ LU à régler la somme de 2 000 € à la SELARL [I] [L], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu'il échet de condamner la société CHEZ LU aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,

Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,

Recevons la SELARL [I] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE KONGMING en sa demande et la déclarons bien fondée,

En conséquence,

Condamnons la société CHEZ LU, à titre provisionnel à régler à la SELARL [I] [L], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 18 620,66 € augmentée des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation,

Condamnons la société CHEZ LU à régler la somme de 2 000 € à la SELARL [I] [L], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,

Condamnons la société CHEZ LU aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à une somme de 38,65 € TTC,

DONNEE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits, ET AVONS signé avec le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.