Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/07/2025

LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

BMK SECURITE (SASU) [Adresse 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :

BMK SECURITE (SASU) , immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro de SIREN 894147412 depuis le 16/02/2021 dont le siège social est à [Adresse 2] et exploite un fonds de commerce de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 15/04/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société BMK SECURITE (SASU) ainsi que son représentant légal Monsieur [T] [M] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 27/05/2025 à 9 H, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d'office du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9H.

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal a désigné Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [U] [H] – [Adresse 3], mandataire.

Un rapport a été déposé au greffe le 24/06/2025, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/07/2025 à 9 H.

A l'audience du 08/07/2025 :

Maître [U] [H] mandataire substitué par Mademoiselle [S] [W] collaboratrice a comparu et a, aux termes de son rapport demandé au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La BMK SECURITE (SASU) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire non représenté à l'audience

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements de BMK SECURITE (SASU) ,[Adresse 2]

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

BMK SECURITE (SASU),

[Adresse 2]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro: 894147412 Activité: surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles

Fixe provisoirement au 28/11/2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [H] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.