Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J02501
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 22/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J2501
Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
[Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Cabinet DEROWSKI SELARL d'avocat * Défendeur (s) : Madame [B] [O] [Adresse 2] * Défendeur (s) : Monsieur [B] [X] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître Isabelle PENAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Madame Claire WAIDA
Greffier lors du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débat à l'audience du 22/09/2025
Conformément à l'article 385 du code de procédure civile, il a été demandé par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 94,13 dont 15,69 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 22 septembre 2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Claire WAIDA
Signe electroniquement par Claire WAIDA
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J02501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.