Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F05342
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 10/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [Y] [X] (Me [Y] [X]) [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEUR(S)
MOTORS LEGEND (SARL) [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [W] [J], gérant
Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Julien BEZANCON
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/03/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
MOTORS LEGEND (SARL)
[Adresse 2]
Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 750 698 185
Et a fixé au 14/03/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture jusqu'au 14/03/2026.
En date du 18/12/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 05/03/2026 à 10H30.
A l'audience du 05/03/2026, ont comparu :
La SELARL [Y] [X] (Me [Y] [X]) liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [W] [J], gérant de la société MOTORS LEGEND (SARL) lequel n'a pas d'observation particulière à formuler,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 14/03/2026 ne pourra pas être respecté, qu'une action en comblement du passif est actuellement en cours,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 14/03/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 14/03/2027 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
MOTORS LEGEND (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 750 698 185
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.