Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

[X] SARL [Adresse 1]

Représentée par Maître PEREZ Flore, avocate

DEFENDEUR(S)

[N] SAS [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Monsieur Benoît MERCIER

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [I] [B], huissier de justice à REIMS en date du 14/11/2025, la société [X] SARL - [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Keltoum MESSAOUDEN et Me Flore PEREZ, avocate postulant, fait donner assignation à la société [N] SAS anciennement KAP REHABILATION,SASU - Centre D'affaires Reims-Bezannes - [Adresse 4], inscrite au RCS de Reims sous le numéro 892 383 969 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 02/12/2025 à 09H00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 29.999,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14/04/2023 au titre d'un jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre rendu le 19/03/2025, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à l'audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A notre audience du 02/12/2025 :

La société [X] SARL représentée par Me Flore PEREZ, avocate a comparu, maintient les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire,

La société [N] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société [N] SAS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société [N] SAS

[Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

Activité : Tous travaux de réhabilitation. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser le développement.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 892 383 969

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [Q] [Z] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[N] SAS - [Adresse 5] [Localité 1] - [Adresse 4]

Activité : Tous travaux de réhabilitation. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser le développement.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 892 383 969

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [A] [V] (Me [A] [V]) [Adresse 7], mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 13/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice, par lettre simple aux avocats et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 133,52 euros dont TVA pour 22,25 euros à la charge de la société [X] SARL.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.