Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur [R] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

DIPMADE SAS [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET

En présence de Monsieur [R] représenté par Monsieur DJINDIAN Alexandre, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [R] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :

DIPMADE SAS, [Adresse 2]

Activité : Conception, édition, traduction, distribution de tous logiciels ou progiciels informatiques. Conseil, formation, infogérance informatique. Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 148 196

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société DIPMADE SAS ainsi que son représentant légal Monsieur [W] [B] d'avoir à comparaître par devant le tribunal à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.

Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal de commerce a désigné Monsieur [U] [H], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [K] [I] (Me [K] [I]), mandataire.

La SELARL [K] [I] (Me [K] [I]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 06/01/2026, communiqué à la société débitrice et à Monsieur [R] et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

A l'audience du 20/01/2026 :

La SELARL [K] [I] (Me [K] [I]), mandataire laquelle reprend les termes de son rapport, indique que le dirigeant a indiqué souhaiter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la société DIPMADE SAS et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La société DIPMADE SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le-juge commis dûment entendu en son rapport,

Monsieur [R] représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut est favorable à un éventuel renvoi pour vérifier la situation de la société avant l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur le procureur de la République, des informations recueillies et des pièces produites :

Que la société n'emploie plus de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société DIPMADE SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

DIPMADE SAS, [Adresse 2]

Activité : Conception, édition, traduction, distribution de tous logiciels ou progiciels informatiques. Conseil, formation, infogérance informatique. Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 148 196

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20/07/2026.

FIXE provisoirement au 18/09/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête de Monsieur [R].

Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [D] [P], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [K] [I] (Me [K] [I]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [O] [C] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 20/01/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 12/03/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.