Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 18/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/11/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [D] [V] [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDEUR(S) :

EURL SCHWOIB TP (SARLU) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [F] [U], gérant

Le tribunal ayant le 13/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD Madame Claire WAIDA

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 15/11/2022, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

EURL SCHWOIB TP (SARLU) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 432 838 142

Exerçant l'activité de travaux publics et particuliers ; terrassements, aménagement, VRD, démolition, maçonnerie et tous corps d'état, la vente de ferraille

Et a désigné Maître [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 28/11/2023, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par l'EURL SCHWOIB TP (SARLU) organisant la continuation de l'entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Maître [D] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement en date du 12/12/2023, le tribunal de commerce de REIMS a constaté et rectifié une erreur matérielle dans le jugement du 28/11/2023 portant sur la date des échéances et le pourcentage de chaque annuité.

Le 09/10/2025, Maître [D] [V], commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 13/11/2025 à 10H30 en chambre du conseil.

A l'audience du 13/11/2025, ont comparu :

Maître [D] [V], commissaire à l'exécution du plan laquelle a maintenu les termes de sa requête, a précisé un nouvel état de cessation des paiements caractérisé, un problème de santé du dirigeant ne permettant plus de continuer son activité et a donc demandé la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Monsieur [F] [U], gérant de l'EURL SCHWOIB TP (SARLU) lequel confirme la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement et s'en rapporte sur la désignation de Me [E] en qualité de commissaire-priseur.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que la débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l'arrêté du plan, de nouvelles dettes ont été créées.

Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL SCHWOIB TP (SARLU), conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête de Maître [D] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Constate l'état de cessation des paiements de l'EURL SCHWOIB TP (SARLU).

EN CONSEQUENCE :

Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 28/11/2023 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL SCHWOIB TP (SARLU) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 432 838 142 Exerçant de travaux publics et particuliers ; terrassements, aménagement, VRD, démolition, maçonnerie et tous corps d'état, la vente de ferraille

Fixe provisoirement au 20/08/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la dette née postérieurement au jugement d'ouverture à l'égard du trésor Public.

Désigne Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [S] [E] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 18/11/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie plus de salarié.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.