Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F05029
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 04/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur Procureur de la République – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS [Adresse 2]
Défaillante
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 04/09/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :
MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS - [Adresse 2] Activité : Restauration rapide (sans alcool) RCS Reims : 818 009 110
En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 25/09/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS ainsi que son représentant légal Monsieur [K] [U] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 04/11/2025 à 09h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d'office du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 04/11/2025 à 09 h 00.
A notre audience du 04/11/2025 :
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, reprend les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS,
La société MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS n'a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n'ont pu être recueillies.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Pierre ARNOULD, juge près ce tribunal, en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
MILANO PIZZA DI NAPOLI SAS - [Adresse 2] Activité : Restauration rapide (sans alcool) RCS Reims : 818 009 110
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : la SCP [S] (Me [E] [S]), [Adresse 3] mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 06/01/2026 à 09 H 00 aux fins d'examen du rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du greffier,
RESERVONS les dépens
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.