Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F05004
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 713 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/10/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [F] [S], son mandataire
DEFENDEUR(S) :
[T] (SARL) [Adresse 2]
Défaillante
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA
En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaire de justice associés à REIMS en date du 10/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société [T] (SARL) - [Adresse 4], inscrite au RCS de Reims sous le numéro 822 973 202, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 07/10/2025 à 09H00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 28.904,44 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 07/10/2025 à 09H00 en chambre du conseil.
A notre audience du 07/10/2025 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [F] [S], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société [T] (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure d'enquête à l'encontre de la société [T] (SARL).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société [T] (SARL) - [Adresse 4]
Activité : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 822 973 202
A régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [J] [O] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : [T] (SARL) - [Adresse 5] : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 822 973 202
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [D] [Q] (Me [D] [Q]) - [Adresse 6], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 02/12/2025 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,01 euros dont TVA pour 19,17 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.