Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04943
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/11/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [T] [C] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Monsieur [P] [X], gérant
Le tribunal ayant le 06/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI
Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Bertrand MENARD
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 15/11/2022 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 3]
Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 470 550
et a fixé au 15/11/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture jusqu'au 15/11/2025.
En date du 29/07/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 06/11/2025 à 9h30.
A l'audience du 06/11/2025 ont comparu :
La SELARL [T] [C] (Me [T] [C]) liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [P] [X], gérant de la société [Localité 1] (SARL) lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 15/11/2025 ne pourra pas être respecté, qu'il existe un problème de détournement d'une partie des actifs,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 15/11/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 15/11/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la société : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3]
Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 470 550
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.