Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04907
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 626 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/10/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
KELZIND (SARL) [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 02/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Pascal GROSSELIN
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 25/04/2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
KELZIND (SARL) – [Adresse 2] Activité : Développement, industrialisation, fabrication, commercialisation de dispositifs et matériaux des tous types dans le domaine de la production agricole ou agroalimentaire, notamment dans le domaine de la vinification et l'élevage de vin.
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 815 230 313
A désigné la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) en qualité de mandataire judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.
Par jugement en date du 22/06/2017, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société KELZIND (SARL).
En date du 15/07/2025, la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 02/10/2025 à 9h00.
A l'audience du 02/10/2025 :
La SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [X] [I], gérant de la société KELZIND n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, ne s'oppose pas à la demande.
Attendu que l'insertion du BODACC du jugement d'ouverture a été effectuée le 07/05/2017, ce qui laissait à la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) un délai pour déposer la liste des créanciers jusqu'au 07/09/2018.
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite de voir proroger le délai pour une période de 12 mois à compter du présent jugement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) es-qualité de liquidateur judiciaire, aux fins de proroger le délai de dépôt de l'état des créances de la société KELZIND (SARL),
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 02/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Reims, l'état des créances de la société KELZIND (SARL),
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Proroge jusqu'au 13/10/2026, le délai de dépôt de l'état des créances de la société KELZIND (SARL).
Autorise la SELARL [K] [D] (Me [K] [D]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 13/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Reims, l'état des créances de la société KELZIND (SARL).
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.