Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [T] [H], son mandataire

DEFENDEUR(S) :

LE FOURNIL DE LOUIS (SARL) [Adresse 2]

DEFAILLANTE

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL

En présence de Monsieur le procureur de la République représentée par Matthieu DEHU, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST – OFFICE TALLEYRAND, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 04/07/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à la société LE FOURNIL DE LOUIS (SARL) [Adresse 2], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 30/09/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

LE FOURNIL DE LOUIS (SARL) immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro de SIREN 817 877 681 depuis le 21/01/2016 et exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, traiteur, épicerie.

L'affaire a été placée à notre audience du 30/09/2025 à 09H00 en chambre du conseil. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 04/11/2025 à 09H00.

A l'audience du 04/11/2025 :

L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [H] [T], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,

La société LE FOURNIL DE LOUIS (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société n'emploie pas de salariés.

Que la societe n'emploie pas de salaries.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LE FOURNIL DE LOUIS SARL - [Adresse 2].

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de la société LE FOURNIL DE LOUIS (SARL) - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 817 877 681 Activité : Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, traiteur, épicerie

Fixe provisoirement au 24/07/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

DESIGNE Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Me [L] [B] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [W] [G] - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de

l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie pas de salariés.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.