Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

[N] SAS [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [M] [F], président assisté de Maître Amélie DAILLENCOURT, avocate

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du,02/07/2025, Monsieur [M] [F], représentant légal de la société : [N] (SAS) [Adresse 1]

Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou parts sociales dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés sur les plans administratifs, comptable, technique, commercial, financier ou autres, incluant l'importation et l'exportation.

Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535

a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Monsieur [F] [M], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à l'audience du 08/07/2025 à 10h00 en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal,

Monsieur [F] [M], représentant légal assisté de Maître Amélie DAILLENCOURT, avocate a comparu, a déclaré que la société [N] (SAS) rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Monsieur le Procureur de la République, non représenté à l'audience,

ATTENDU qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du dirigeant social que la société [N] (SAS) justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [F] [M] représentant légal de la société [N] (SAS) assisté de Maître Amélie DAILLENCOURT, avocate en ses observations.

OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

[N] SAS [Adresse 1]

Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou parts sociales dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés sur les plans administratifs, comptable, technique, commercial, financier ou autres, incluant l'importation et l'exportation.

Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535

DESIGNE Monsieur [Y] [O], en qualité de juge commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE Monsieur [A] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE Maître [T] [Q], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/01/2026 pendant laquelle sera établi par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde,

ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du 04/09/2025 à 10h30 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DONNE ACTE que la société [N] (SAS) s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de 15 jours, inventaire, réaliser la prisée du

patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,

ORDONNE que soit communiqué à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné au Greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.