Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04733
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 18/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/11/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [K] [O] (Me [K] [O]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
WELTEW [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 13/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Alain RICHARD Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 08/09/2020 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : WELTEW [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 834 212 409
Par jugement en date du 24/11/2020, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 24/11/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 24/11/2025.
En date du 19/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 13/11/2025 à 9h00.
A l'audience du 13/11/2025 :
La SELARL [K] [O] (Me [K] [O]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [L] [X], président de la société WELTEW [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 10/07/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 24/11/2025 ne pourra pas être respecté, que par jugement en date du 1 er Mars 2024, le tribunal correctionnel a condamné Monsieur [X] [L] à régler la somme de 44.497 euros et une ordonnance d'homologation rendue le 27 septembre 2024 a fixé définitivement le montant des dommages et intérêts dont est redevable Monsieur [P] à l'égard de la société WELTEW compte-tenu des détournements opérés à la somme de 43.497 euros et qu'il convient donc de recouvrer l'ensemble de ces sommes,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 24/11/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 24/11/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la société : WELTEW REIMS (SAS) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 834 212 409
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.