Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [E] [K] (Me [E] [K]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 02/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Pascal GROSSELIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/10/2021 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) [Adresse 2]

Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 318 132 792

et a fixé au 07/10/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 07/10/2025.

En date du 12/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 02/10/2025 à 9h00.

A l'audience du 02/10/2025 :

La SELARL [E] [K] (Me [E] [K]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [Y] [N], président de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 07/10/2025 n'a pas pu être respecté, que l'acte de vente de l'immeuble n'est toujours pas régularisé à ce jour, et une instance prud'homale est toujours en cours,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 07/10/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 07/10/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) [Adresse 2]

Inscrite au RCS sous le numéro 318 132 792

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.