Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04340
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 17/07/2025
LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [T] [Q] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[R] (SASU) [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Sidiki KEBE
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/04/2021, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé la liquidation judiciaire de la société :
[R] (SASU) [Adresse 2]
Activité : couverture, isolation, étanchéité
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 819 641 994
À désigné la SELARL [T] [Q] (Me [T] [Q]) en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le liquidateur judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.
En date du 12/06/2025, la SELARL [T] [Q] (Me Amandine RIQUELME) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/07/2025 à 9h00.
A l'audience du 10/07/2025 :
La SELARL [T] [Q] (Me [T] [Q]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [N], président de la société [R] (SASU) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu que le liquidateur judiciaire n'a pas été en mesure, pour les raisons prises en sa requête, d'arrêter définitivement les propositions d'admission des créances dans le délai imparti,
Attendu que le tribunal estime devoir accorder à la SELARL [T] [Q] (Me [T] [Q]) un délai supplémentaire de 12 mois jusqu'au 10/07/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Conformément à l'article L624-1 du code de commerce,
ACCORDE à la SELARL [T] [Q] (Me Amandine RIQUELME) un délai supplémentaire de 12mois expirant au 10/07/2026, pour le dépôt de la liste des créances de la procédure de la société : [R] (SASU) [Adresse 2] Activité : couverture, isolation, étanchéité Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 819 641 994
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier par lettre simple au représentant légal de la société [R] (SASU) et la communication au liquidateur judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] ainsi qu'au juge-commissaire.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.