Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 31/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/07/2025

DEMANDEUR(S) Le Tribunal

DEFENDEUR(S) :

SO HOME 18 (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [R] [B], gérant

Le tribunal ayant le 17/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

SO HOME 18 (SARL) - [Adresse 1] Activité : La négociation et la transaction de tous biens immobiliers et mobiliers à titre professionnel. L'activité de marchand de biens. Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 822 137 535

a désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [Y] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 23/10/2024

Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 23/04/2025.pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23/07/2025 et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 17/07/2025 à 09 h 00.

La SELARL A.J.C. (Me [Y] [C]), administrateur judiciaire a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 21/05/2025.

Les propositions ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 19/05/2025.

Sur convocation du greffier, Monsieur [R] [B], gérant de la société SO HOME 18 (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/07/2025 à 09 h 00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement proposé,

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience,

Monsieur [R] [B], gérant de la société SO HOME 18 (SARL) s'est présenté et a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif dans les conditions suivantes : * 100% sur 9 ans

La SELARL A.J.C. (Me [Y] [C]), administrateur judiciaire a comparu et a déclaré être favorable au plan de redressement,

Maître [F] [X], mandataire judiciaire a comparu et a déclaré être favorable au plan de redressement avec versements mensuels des échéances et inaliénabilité du fonds de commerce et de tous les actifs matériels et mobiliers le constituant,

Le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 16/07/2025

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la SELARL A.J.C. (Me [Y] [C]) ès qualité d'administrateur judiciaire, OUI, Maître [F] [X] ès qualité de mandataire judiciaire, OUI, Monsieur [R] [B], gérant de la société SO HOME 18 (SARL), VU le rapport du juge-commissaire,

DONNE ACTE à Maître [F] [X] ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 19/05/2025, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers,

DECIDE la continuation de l'entreprise de :

SO HOME 18 (SARL) - [Adresse 1]

Activité : La négociation et la transaction de tous biens immobiliers et mobiliers à titre professionnel. L'activité de marchand de biens.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 822 137 535

ARRETE le plan de redressement de la société SO HOME 18 (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès :

SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan)

FRAIS DE JUSTICE ….. Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan

CREANCES Art. L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES définitivement admis par Monsieur le juge-commissaire

OPTION 1 : Règlement à 100 % sans intérêts sur 9 ans, dans les conditions ci-après : * 31/07/2026 2% - 31/07/2027 5% - 31/07/2028 12% - 31/07/2029 12% - 31/07/2030 13% - 31/07/2031 13% - 31/07/2032 14% - 31/07/2033 14% - 31/07/2034 15%]

FIXE la première échéance au 31/07/2026.

OPTION 2 : Règlement en une échéance dès l'adoption du plan, correspondant à 30% du montant définitivement admis, contre abandon du solde.

FIXE la durée du plan à 9 ans.

DIT que les créanciers non répondant seront réputés avoir accepté l'option 2.

DIT que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 9 ans.

DONNE ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure,

DIT que les fonds nécessaires à l'apurement du passif et à l'exécution du plan seront remis mensuellement soit 1/12 ème de chaque annuité par la société SO HOME 18 (SARL) représentée par son gérant Monsieur [R] [B] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan,

NOMME pour la durée du plan Maître [F] [X], commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,

DIT que la société SO HOME 18 (SARL) sera tenu d'exécuter le plan dans ses formes et teneur ;

MAINTIENT Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances,

MET FIN à la mission de la SELARL A.J.C. (Me [Y] [C]) en sa qualité d'administrateur judiciaire,

ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée à l'encontre de la société SO HOME 18 (SARL) à la suite d'incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la présente procédure,

ORDONNE à la société SO HOME 18 (SARL) de communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan les comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable,

FIXE à 9 ans, la durée de la suspension,

DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pendant une durée de 9 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales,

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par la loi,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.