Décision delibere des nouvelles procedures collectives 14 h
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000532
- Formation
- DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 728 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Numéro de Rôle : 2025 000532
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/04/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1]
Représentée par Madame [E] [T], mandataire
DEFENDEUR(S)
S.R.A. (SAS) - [Adresse 2]
Représentée par Madame GODET Camille, présidente
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 17 janvier 2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société S.R.A. (SAS) - [Adresse 2] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 979 599 115, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 04/03/2025 à 09H00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 31.266,04 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
L'affaire a été placée à l'audience du 04/03/2025 à 9H00 en chambre du conseil.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 01/04/2025 à 9H00.
A notre audience du 01/04/2025 ont comparu :
L'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame [E] [T] laquelle a maintenu les termes de son assignation,
La société S.R.A. (SAS) représentée par Madame [V] [I], présidente laquelle a été entendue en ses observations, indique que la société n'a plus d'activité depuis le mois de novembre 2023 et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une enquête commerciale à l'encontre de S.R.A. (SAS)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
S.R.A. (SAS) - [Adresse 2] Activité : Rénovation et aménagement intérieurs et extérieurs de bâtiment, tous travaux de bâtiment
RCS Reims: 979 599 115
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
S.R.A. (SAS) - [Adresse 2] Activité: Rénovation et aménagement intérieurs et extérieurs de bâtiment, tous travaux de bâtiment RCS Reims: 979 599 115
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [H] [F] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 3], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
DIT qu'à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l'entreprise ainsi qu'aux demandeurs,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du MARDI 13/05/2025 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
2025 000532
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour la somme de 19,41 € à la charge de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT
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Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.