Décision procédures collectives

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025

N° d'inscription au répertoire général: 2025001262

DEMANDEUR

MINISTERE PUBLIC PALAIS DE JUSTICE [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL GARAGE BLIN, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 388 180 143, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Présente

DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier MINISTERE PUBLIC : Mme Gwenaëlle PATTON

AINSI JUGE APRES DELIBERE de Messieurs : JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur JEAN

Frédéric, Président de Chambre,

La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré et par Me Pierre DI MARTINO, greffier

LES FAITS-LA PROCEDURE

Suivant acte de la SARL [Y] [S], commissaires de justice à [Localité 2] (51) en date du 23.07.2025, l'URSSAF DE LA MARNE a assigné la SARL GARAGE BLIN à l'audience du 16.10.2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

A l'audience en chambre du conseil du 16.10.2025, Madame la Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la SARL GARAGE BLIN.

Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise;

Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte; Attendu que l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit;

Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la société SARL GARAGE BLIN;

Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de Me TIRMANT, [Adresse 2] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 04.12.2025 au plus tard;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 08.01.2026 à 14H00 en chambre du conseil.

Dit et juge que le juge ainsi commis pourra faire application de l'article L 623-2 du Code de Commerce; Vu l'article R 621-3 du Code de Commerce, dit et juge que le rapport du juge sera communiqué par les soins du Greffier au Ministère public et au débiteur;

Dit et juge que le Débiteur sera convoqué par les soins du Greffier en Chambre du Conseil dans le mois qui suit le dépôt du rapport;

Réserve les dépens et ordonne l'exécution provisoire;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.