Décision procédures collectives

*1DE/00/08/24/37*

LRAR: -MINISTERE PUBLIC

Signif.: -SAS ENVEST Copies: -TPG -Avocat du défendeur -SELARL A.J.C. : ME [V] -SELARL [P] [D] : Me [P] [D] -Parquet

R.G. : 2025001151 P.C. : 2025/97

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]

Partie défenderesse : SAS ENVEST, (RCS [Localité 2] 887 663 409), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparante par Maître [U] [E]

Partie défenderesse : M. [K] [I], [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 20.06.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements

L'affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la Procureure de la République a été avisée de la date d'audience.

SAS ENVEST est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 887663409. Elle exerce une activité de Services administratifs combinés de bureau sous la forme de Société par

actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 04/12/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Madame la Procureure de la République a été entendue en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ENVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS ENVEST Activité : La prise de participation dans toutes antités inridiques, par tous mous

Activité : La prise de participation dans toutes entités juridiques, par tous moyens et sous quelque forme que ce

soit, l'acquisition et la gestion desdites participations, l'acquisition par voie d'achat, d'échange, apport ou autrement d'actions, de parts sociales ou autres titres de sociétés quelles qu'en soient leur forme juridique ainsi que la vente desdits titres, toutes avances, cautions, ouverture de crédits et tous prêts avec ou sans garantie, toutes prestations de nature administrative, financière au profit de toutes entités, l'assistance administrative aux centres EUROPAREBRISE+, l'achat et la vente de matériel automobile et de tous articles non réglementés neuf ou d'occasion, l'import et l'export de tous articles non réglementés, Centre de formation professionnelle pour les métiers de l'automobile et du nettoyage, le nettoyage industriel et automobile, l'import/export de véhicules, la reprogrammation et la conversion moteur, la location et la sous-location de locaux professionnels, particuliers et de terrain

au [Adresse 1]

N° RCS [Localité 2] : 887663409 2020B00211

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.

Désigne SELARL A.J.C. : ME [V] [Adresse 3], administrateur, avec pour mission d'assister.

Désigne SELARL [P] [D] : Me [P] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [O] [Q] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 04/06/2024, la date de cessation des paiements

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Gwenaëlle Patton

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.